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Pratique > Chiffres Utiles

Chiffres utiles actualisés au 1er
juillet 2013
Salaire
SMIC horaire 9,43 €
Minimum garanti 3,49 €
SMIC 169 h (avec une majoration
de 10 % pour les 36e à 39e
heures hebdomadaires)
1 610,02 € au
01/01/13
SMIC 169 h (avec une majoration
de 25 % pour les 36e à 39e
heures hebdomadaires)
1 634,53 €
SMIC 151,67 h (35 heures
hebdo)
1430,22 €
Avantage en nature repas au 1er janvier 2013
4,55 € par repas ou 9,10 € par jour
(sauf hôtels - cafés - restaurants : 3,49 € par
repas)
Chômage
Soit 57,40 % du
salaire journalier de
référence (SJR)
Soit 11,57 € +
40,40 % du SJR
- minimum :
28,21 € (depuis
le 01/07/2012)
- maximum :
75 % du SJR
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Justice
Aide juridictionnelle

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Totale Partielle
Ressources <
à 929 €/mois
Ressources < à
1393 €/mois
Majoration pour les deux premières personnes à charge
(conjoint, concubin, ascendants, descendants): 167 € ,
106 € pour les suivantes.
Taux de compétence des tribunaux
Tribunal de grande
instance
Demande > à
10 000,00 €
Tribunal d'instance Sans appel
jusqu'à 4000 €
Demande < à
10 000,00 €
Juge de proximité Demande < à
4000 €
Conseil de
prud'hommes
Sans appel
jusqu'à 4000 €
Tribunal de
commerce
Sans appel
jusqu'à 4000 €
Sécurité Sociale
Montants maximum
des indemnités
journalières
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