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La cour de cassation condamne Eurodisney à payer l'indemnité nourriture

Archives > 2010 > HCR 2010

Communiqué
Syndicat CGT
Hôtels de Prestige et Ecconomiques


EURODISNEY DOIT PAYER L’INDEMNITE NOURRITURE


Par arrêt en date du 21 septembre 2010 la Cour de cassation vient de confirmer la condamnation de la société EURODYSNEY à payer les indemnités nourriture dues au personnel de l’industrie hôtelière travaillant dans les établissements dont l’activité principale ne ressortit pas de l’hôtellerie mais où s’effectue cependant, à titre accessoire, la vente de denrées ou de boissons à consommer sur place, et ce en application des articles 1 et 7 de l’arrêté CROIZAT du 22/2/1946.

Le texte de l’article 7 de l’arrêté CROIZAT est clair et ne souffre d’aucune interprétation

« L' employeur aura la faculté soit de nourrir gratuitement l’ensemble de son personnel, soit de lui allouer une indemnité compensatrice…», égale à deux fois le salaire horaire minimum légal du manœuvre de la métallurgie, devenu deux fois le minimum garanti par application des articles D 3231-10 et D3231-13 (anciennement D141-6 et D141-8) du code du travail.

Or seuls les 2/3 du prix du repas (environ 8 €) sont pris en charge par Eurodisney qui ne nourrit donc pas gratuitement ses salariés qui payent environ 2,75 € par repas pris.

Cette décision concerne plusieurs milliers de salariés chez EURODISNEY qui peuvent ainsi prétendre à environ 5 000 € de rappel par salarié sur 5 ans et à la gratuité de leur repas pour l’avenir. L’URSSAF est également fortement concernée.

Cette affaire défendue par la CGT constitue une victoire contre cette nouvelle violation de la législation par l’Oncle PICSOU qui risque de lui coûter cher!

Paris le 28 septembre 2010

Lire l'arrêt de la cour de cassation



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