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Juridique > Permanences

Permanences juridiques


Notre syndicat assure des permanences juridiques gratuites pour ses adhérents.
Pour en bénéficier, il faut être à jour de ses cotisations syndicales et être adhérent depuis au moins 6 mois.
Elles sont assurées par des militants syndicaux compétents, qui dans certains cas, pourront aller jusqu'à assurer votre défense devant le conseil des prud'hommes.
Pour les salariés non syndiqués, les conseils juridiques sont dispensés gratuitement dés lors qu'ils se syndiquent, la défense devant le conseil des prud'hommes est assurée par des avocats dont les honoraires restent à leur charge.
Nous travaillons avec des avocats qui connaissent les difficultés spécifiques au secteur du commerce et des services, notamment en matière de niveau de rémunération.
Les honoraires qui vous seront réclamés ont donné lieu à la conclusion d'une convention entre ces professionnels et notre organisation syndicale, vous assurant ainsi des tarifs accessibles et une garantie d'efficacité.
Si vos ressources sont trop faibles pour vous acquiter de ces honoraires, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale ou partielle.
Les litiges auquels nos sections syndicales peuvent être confrontées sont pris en charge par notre organisation après accord du bureau et de la commission exécutive.

Pourquoi de telles règles ?
Notre organisation manque malheureusement de moyens pour assurer la défense des salariés.
Le faible taux de syndicalisation dans le commerce et les services en est la principale cause, mais il faut également y ajouter la faiblesse des moyens qui nous sont accordés par la loi.
Ainsi, les défenseurs syndicaux devant le conseil des prud'hommes ne disposent que de 10 heures par mois pour se consacrer à leur mission, et ces heures ne sont pas rémunérées par les employeurs, ni prises en charge par l'état.
Néanmoins, nous trouvons presque toujours des solutions pour répondre à vos attentes, nous appuyant notamment sur le formidable réseau militant de la CGT.

Vous êtes convoqué à un entretien préalable

S'il n'existe pas de représentants du personnel au sein de votre entreprise, vous pouvez vous faire assister d'un conseiller du salarié





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