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Service minimum au conseil constitutionnel

Archives > 2009 > Communiqués 2009

Travail du dimanche :
le conseil constitutionnel s'astreint au... service minimum !


En ne censurant dans la loi Maillé que la partie relative au statut de la ville de Paris, le conseil constitutionnel a encore démontré qu'il n'est plus qu'une chambre d'enregistrement de la volonté du gouvernement.

Ce texte qui met fin au principe du repos dominical pour les salariés du commerce aura des conséquences très graves :

Dans les communes ou les zones déclarées par les préfets « d'intérêt touristique » ou « thermales » ou « d'animation culturelle permanente » (?) tous les magasins pourront ouvrir de droit.
Dans ces zones, le travail du dimanche est obligatoire et n'est assorti d'aucune contrepartie ni de salaire ni de récupération.
De nouvelles zones pourront ouvrir légalement dans les PUCE (certaines zones, choisies par les préfets, dans les unités urbaines de plus d'un million d'habitants). Les majorations de salaires et la récupération restent prévues dans ces zones, ainsi qu'un volontariat théorique.

Cette loi « emblématique de la volonté de réforme de Nicolas Sarkozy » constitue plutôt
le symbole de la guerre ouverte contre la réglementation du temps de travail.
Elle constitue une parfaite illustration du double langage qui est la marque de fabrique du gouvernement : les patrons de commerces qui ont allègrement et ouvertement violé la loi pendant des dizaines d'années voient leurs pratiques régularisées. Le repos dominical, dont le principe est « réaffirmé », est démantelé par le texte voté par le parlement.

On aurait pu penser que le principe d'égalité entre les salariés (ceux qui travaillent dans les PUCE et ceux des zones touristiques ou thermales) serait, au moins, respecté : c'était faire trop de crédit au conseil constitutionnel...

Au moment ou la crise économique fait voler en éclat les dogmes libéraux, lorsque l'indécence de la rémunération des patrons des grands groupes fait la une des journaux, Nicolas Sarkozy continue de multiplier les cadeaux à sa clientèle électorale :
après la baisse de la TVA dans les HCR, sans contreparties, voici l'ouverture des magasins le dimanche, sans contreparties !




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