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Elections Mercure Suffren : le tribunal valide le vote des salariés mis à disposition de l'entreprise

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Elections Mercure Suffren :
le tribunal valide le vote des salariés mis à disposition de l'entreprise


Le tribunal d'instance du XV arrondissement de Paris vient de rejeter la demande d'annulation des élections professionnelles des membres titulaires et suppléants de la délégation unique du personnel du Mercure Suffren.

Les élections se sont tenues le 18 avril 2013. Sur les 7 sièges à pourvoir,
la CGT qui a remporté 4 sièges sur 5 dans le 1er collège est aujourd'hui le syndicat majoritaire avec plus de 70% des suffrages exprimés.

La direction et une organisation syndicale contestent aussitôt la régularité de l'élection : des salariés de l'entreprise sous traitante, la Société Française de Service groupe, ont participé au scrutin alors qu''ils avaient choisi de continuer à voter aux élections professionnelles de leur employeur.

Le tribunal d'instance a considéré, que les documents fournis par la direction "
s'avèrent totalement insuffisants pour établir que les salariés mis à disposition ont été pleinement informés de leurs droits en la matière, le tribunal ne peut s'assurer de l'authenticité de ces listings et l'employeur ne satisfait pas à l'obligation qui lui incombe, de fournir les éléments nécessaires au contrôle, alors que cinq des salariés concernés attestent quant à eux, qu'ils ont signé une feuile blanche, sans savoir de quoi il s'agissait ".

La décision du TI permet aux salariés de la Société Française de Service groupe d'exercer pleinement l'exercice de leur droit d'option, conformément à la décision de la cour de cassation, qui dans son arrêt SNCF du 26 mai 2010, considère que lorsque les salariés mis à disposition remplissent les conditions de présence pour choisir d'exercer leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice, c'est à la date de l’organisation des élections dans l’entreprise utilisatrice que ces salariés doivent être mis en mesure d’exercer leur droit d’option.



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