JURIDIQUE ET SOCIAL

La grille de salaire est en cours d'extension
vendredi 4 mai 2012

Je voudrais savoir si, après le maintien de la prime TVA, un accord avait été signé au sujet de l'augmentation générale de 2%. Si oui, à partir de quelle date doit-on l'appliquer ? (Gégé 30 sur le Blog des Experts 'Droit du travail en CHR : tous les contrats de travail')

Un avenant n° 14 à la convention collective a été signé le 1er mars 2012 pour le collège patronal et le 7 mars pour les syndicats de salariés.
Cet accord prévoit le maintien de la prime TVA tant que le taux réduit restera à 7 %. Par conséquent, celle-ci devra être versée au mois de juillet. Ce texte prévoit aussi une revalorisation de la grille de salaire de l'ordre de 2 %.
Ce texte doit faire l'objet d'une procédure d'extension afin que son application soit rendue obligatoire pour toutes les entreprises du secteur. Comme il s'agit d'un accord sur les salaires, il bénéficie d'une procédure accélérée. Un avis relatif à son extension vient d'être publié au Journal officiel du 29 avril. Mais il faut encore attendre la publication d'un arrêté d'extension pris par le ministre du Travail pour que ce texte soit applicable (dans le mois suivant la publication de l'arrêté au Journal officiel). Le changement de gouvernement risque de ralentir cette procédure. On peut miser sur une entrée en vigueur de cet avenant au 1er juin, mais plus vraisemblablement au 1er juillet de cette année.

Pascale Carbillet