Pour la défense du repos dominical !



Une proposition de Loi de Pierre Lellouche, député UMP et une autre signée Roger Karoutchi, sénateur du même parti, viennent à nouveau remettre en cause le repos dominical des salariés du commerce. Si la seconde se veut plus subtile que la première, les deux sont également dangereuses pour l’ensemble des salariés.

Le texte de Lellouche prévoit un accord de gré à gré entre le salarié pris individuellement et son employeur, avec pour contrepartie au travail dominical une majoration  pouvant atteindre, au maximum, 100% du salaire, le salarié ne pouvant être contraint.
Dans son exposé des motifs il décrit la loi de 1906 comme résultant d’une origine religieuse et d’une vision… « lutte des classes » ! Pierre Lellouche ne craint pas la contradiction.
Il s’en prend à l’aberration économique que constituerait la fermeture des magasins le dimanche, puis à l’anarchie qui règne dans la jungle des dérogations.

Le député UMP prévoit un accord de gré à gré, donc une négociation dans laquelle les négociateurs ne sont pas sur un pied d’égalité.
Il propose une fausse contrepartie, la majoration « au maximum » de 100%, en régression sur le Code du travail actuel qui fixe la majoration minimum à 100% .
Il voit une origine religieuse dans une Loi d’inspiration laïque consécutive aux mouvements menés par les salariés du commerce au début du XX ème siècle.
En invoquant « l’anarchie des dérogations » qui règne aujourd’hui pour justifier sa proposition, le député UMP se prévaut des turpitudes de son propre camp : la principale cause d’anarchie provient de la loi de décembre 93 qui institue la dérogation permanente dans les « zones touristiques ».

Le projet Karoutchi se veut plus subtil. Il prétend faire la distinction entre « petits commerces » qui seraient autorisés à ouvrir tous les dimanches et moyennes surfaces -entre 1000 et 5000 mètres carrés- « limitées » à 10 dimanches par an (soit le double d’aujourd’hui) et les grandes surfaces limitées à 5 dimanches.
Il veut également donner un rôle à la négociation collective.
Il prétend enfin garantir une majoration égale à une journée de salaire.

Ce projet est plus dangereux car il avance masqué.
Il démarre par une erreur (sans doute volontaire) d’analyse. Mélangeant allègrement petits commerçants et petites surfaces, il vise à leur accorder une dérogation permanente à laquelle les petits commerçants… s’opposent ! Travaillant souvent seuls ou avec un nombre réduit de salariés, l’ouverture de leurs magasins les contraindrait à travailler eux-mêmes tous les dimanches. Ce sont en fait les grandes chaînes qui exploitent une multitude de petites surfaces qui seraient les grandes bénéficiaires de ce système qui aboutirait à la disparition définitive des petits commerçants.
Il limite (en les augmentant) les autorisations pour les surfaces de 1000 à 5000 mètres carrés, moyennant la garantie de la majoration du salaire. Cette entorse nouvelle au repos dominical, qui prétend s’appuyer sur le volontariat (toujours lui !) ne constitue en rien une garantie : lorsque tous les magasins finiront par être ouverts tous les dimanches, rien ne sera plus simple que d’en supprimer la majoration ! On a pu le voir, en matière de travail de nuit, la majorité actuelle n’a aucun complexe en la matière.
Enfin, prétendant lui aussi mettre un peu d’ordre dans la législation, il se garde bien de revenir sur la loi de 1993 qui autorise les dérogations permanentes !


Ces propositions de loi ne constituent pas une première : depuis la fin des années 70 les patrons du commerce, relayés par leurs alliés politiques, tentent de déréglementer les horaires en imposant le travail nocturne, le travail du dimanche, le temps partiel ou l’annualisation.
Leurs objectifs sont naturellement économiques : il s’agit à la fois d’augmenter la productivité des salariés et de prendre des parts de marché à la concurrence.
Ces objectifs tentent de s’effacer derrière une communication efficace : la pseudo « liberté » de travailler le dimanche pour gagner plus, celle de consommer à tout moment et, bien sûr, l’inévitable « création massive d’emplois, notamment chez les jeunes ».


La position de la CGT
Elle est souvent caricaturée par des médias complaisants ou peu informés et décrite comme étant ringarde et rétrograde, sans prise avec la réalité. La CGT aurait la volonté d’entraver la liberté de travail des salariés…

Le prétendu effet bénéfique sur l’emploi.
L’ouverture des magasins le dimanche ne crée pas d’emplois. Cela est démontré à la fois par les statistiques et par la simple… logique : le pouvoir d’achat des consommateurs n’est pas extensible. Quelque soit le jour de la semaine où il effectue ses achats, un consommateur qui dispose de 50€ pour effectuer ses achats ne disposera que de…50€ ! Pas plus de pouvoir d’achat signifie pas plus de chiffre d’affaires. Et pas plus de chiffre d’affaires (globalement) signifie pas plus d’emplois, (à moins que les patrons ne soient soudain devenus philanthropes).
L’ouverture de certains magasins le dimanche crée de l’emploi, précaire, dans ces magasins et détruit des emplois stables chez ceux qui n’ouvrent pas.

Sur les salariés « volontaires »
Les salariés « volontaires » se divisent en trois catégories :
- Ceux qui n’ont pas le choix : dans beaucoup d’enseignes, l’acceptation du travail du dimanche figure sur le contrat de travail. On peut sans difficulté imaginer que le postulant qui refuse ne sera pas embauché.

- Ceux qui sont séduits par les majorations de salaires. Le code du travail ne prévoit ces majorations que pour les ouvertures « exceptionnelles ». La cour de cassation a récemment décidé qu’en cas d’ouverture habituelle, la majoration n’était pas due. La proposition de loi Lellouche prévoit une majoration maximale de 100% mais… pas de minimum. Il suffira au patron, pour respecter la loi, de majorer le salaire de 10 centimes d’euro par dimanche travaillé. Cette hypothèse n’est pas fantaisiste car le « choix » de travailler le dimanche résultera d’une négociation individuelle entre le salarié et le patron. Enfin, nous l’avons vu, la « garantie » donné par la proposition de loi « Karoutchi » ne tient que tant que la loi ne sera pas modifiée.


- Les catégories de salariés qu’un travail limité au week-end peut tenter, comme certains étudiants, par exemple. Outre le fait que la somme d’intérêts particuliers peut contrevenir à l’intérêt collectif, nous n’estimons pas que la meilleure façon de financer ses études soit de travailler en magasin le week-end. Un tel travail génère de l’échec et beaucoup de salariés de nos secteurs sont d’anciens étudiants qui ont fini par abandonner leurs études. Nous pensons que des bourses d’études suffisantes seraient une solution beaucoup plus adaptée à leurs besoins.


Nos revendications
La CGT revendique pour les salariés du commerce des salaires qui leur permettent de vivre décemment, sans que ne leur soient imposées des contraintes horaires supplémentaires. Elle s’oppose donc à la déréglementation du repos dominical.
De plus, la remise en question du repos dominical dans le commerce touchera en fait de nombreux autres secteurs. Ouvrir les magasins nécessiterait du personnel de nettoyage, de sécurité, l’ouverture de centres d’appel pour le contrôle des transactions, des banques, la mise en place de moyens de transports supplémentaires, l’ouvertures des crèches etc.
Or le dimanche constitue un temps de repos collectif important qui permet aux parents de s’occuper de leurs enfants, aux militants associatifs de s’occuper de leurs associations, aux sportifs de pratiquer leur passion etc. Il permet de préserver un temps qui ne soit pas celui de la consommation.
L’immense majorité des français veut préserver ce temps de repos collectif. En abordant le sujet par le biais de la question « est-ce que ça vous arrange de pouvoir acheter n’importe quoi à n’importe quel moment » on tente d’éluder le débat de fond autour de la persistance de ce jour de repos collectif et de faire oublier que le consommateur qui achète le dimanche risque d’être demain le salarié qui travaille le dimanche !



Selon une étude BVA réalisée en juin 2006,
-87,5% des français sont attachés à la préservation du dimanche comme jour de repos commun, consacré à la vie personnelle, familiale ou associative
-75,4% ne seraient pas d’accord pour travailler le dimanche
-70,8% n’iraient pas davantage dans les commerces s’ils étaient ouverts le dimanche
-Sur les 29% qui iraient davantage dans les commerces, seuls 28,9% dépenseraient davantage