Le congé individuel de Formation

Salarié en CDI

LE CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION (CIF)
POUR LES SALARIES SOUS CONTRAT A DUREE INDETERMINEE (CDI)


Vous êtes salarié en contrat à durée indéterminée (CDI), de droit privé
Vous travaillez dans une entreprise rattachée à la région Ile-de-France
Vous souhaitez compléter votre formation et acquérir une qualification un diplôme
Vous envisagez de changer d’emploi ou de filière professionnelle
Vous désirez évoluer dans votre métier et donner un nouvel élan à votre carrière
LE CIF VOUS PERMET DE REALISER VOTRE PROJET PROFESSIONNEL


Le Congé individuel de Formation pas à pas

CHOISIR VOTRE FORMATION

AVANT DE CHOISIR VOTRE FORMATION VÉRIFIEZ...
Le numéro de déclaration d'activité de l'organisme de formation
Vous pouvez choisir librement votre organisme de formation, cependant vous devez vous assurer qu'il est habilité à dispenser des actions de formation continue : il doit avoir obtenu un numéro de déclaration d'activité auprès de la préfecture.
La durée et le rythme de la formation
Le congé individuel de formation est limité à 1 an pour les formations à temps complet (au minimum 30 h de formation par semaine) ou 1200 h pour les formations à temps partiel ou en discontinu (moins de 30 h de cours par semaine). Vous pouvez suivre une formation d'une durée plus longue si votre employeur vous y autorise par dérogation.
Les horaires de la formation : les cours en dehors du temps de travail
La formation ne peut être prise en charge que si 50 % de la durée de l'action, au minimum, se déroule pendant les horaires de travail habituels du salarié.
Le mode d'enseignement : l'enseignement à distance
Les cours par correspondance ou par télétransmission ne sont pas pris en charge par le FONGECIF Ile-de-France, sauf les périodes de regroupement qui peuvent être financées si elles totalisent au minimum 30 heures de présence en centre de formation. Le lieu de la formation
Vous pouvez suivre une formation dans toutes les régions de France.
Vous pouvez suivre une formation à l'étranger, à condition qu'elle se déroule au sein de l'Union Européenne et que l'organisme dispensateur ait un correspondant en France.
Le coût de la formation
Le coût de la formation n'est jamais pris en charge dans sa totalité par le FONGECIF Ile-de-France, il restera toujours une partie à votre charge. 
à qualité égale, comparez les prix pratiqués par les dispensateurs de formation.
La date des tests de sélection pour l'entrée en formation
Si vous ne pouvez pas avoir rapidement les résultats des tests de sélection, n'attendez pas et poursuivez vos démarches car vous avez des délais à respecter pour votre employeur et pour le FONGECIF Ile-de-France.
Le nombre de participants : les cours particuliers
Les cours particuliers ne sont pas financés par le FONGECIF Ile-de-France.

DEFINITION LES OBJECTIFS DE LA FORMATION
Le congé individuel de formation est un congé qui permet à tout travailleur au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l'entreprise.  changer d'activité ou de profession
 accéder à un niveau supérieur de qualification
 vous ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale et à l'exercice des responsabilités associatives bénévoles.
 
CONDITIONS A REMPLIR

1 - L'ancienneté professionnelle :
Pour bénéficier de ce congé, vous devez justifier de 24 mois, consécutifs ou non, d'activité salariée dans une entreprise du secteur privé dont 1 année dans l'entreprise qui vous emploie actuellement en contrat à durée indéterminée.
Exception pour les entreprises artisanales de moins de 10 salariés : dans ce cas 36 mois d'activité salariée sont nécessaires

2 - Le délai de franchise
Vous devez avoir respecté un certain délai depuis l'obtention de votre précédent congé individuel de formation : ce délai est appelé délai de franchise.
Il varie de 6 mois minimum à 6 ans maximum.
nombre d'heure du 
précédant CIF/12 
=
nombre de mois de 
délai de franchise

3 - La demande d'autorisation d'absence :
Vous devez faire une demande d'autorisation d'absence à votre employeur dans les temps définis par la loi et en respectant certaines règles, faute de quoi votre employeur peut vous refuser ce congé.

STATUT DU SALARIE
Pendant la durée de votre congé, votre contrat de travail est suspendu mais non rompu, vous conservez votre statut au sein de l'entreprise : le calcul de votre ancienneté, votre couverture sociale, vos droits aux congés payés sont maintenus.
Vous êtes si le financement de votre projet a été accepté par l'OPACIF qui gère le CIF dans le de votre entreprise.


Avant de vous engager, vérifiez :
 
QUE VOTRE PROJET EST COHERENT
Vous avez choisi
Vous avez choisi
Le congé individuel de formation est
 
QUE VOUS RESPECTEZ LES DELAIS
Vous devez demander, sur papier libre, une autorisation d'absence à votre employeur, au plus tard 4 mois avant le début de la formation que vous envisagez de suivre.
Exception : si vous ne déposez pas de dossier de demande de financement au FONGECIF Ile-de-France (vous envisagez d'autofinancer votre projet) : dans ce cas, 2 mois suffisent pour les formations à temps partiel ou inférieures à 6 mois.
 
QUE VOUS REDIGEZ CORRECTEMENT VOTRE DEMANDE
Vous devez mentionner obligatoirement dans votre  : le nom de l'organisme de formation, le titre du stage, les dates de début et de fin de la formation, sa durée et son rythme.
Si votre départ en formation est soumis à la prise en charge financière du FONGECIF Ile-de-France et/ou si vous attendez les résultats des tests de sélection, émettez des réserves dans votre demande d'autorisation d'absence.

Salarié en CDI

EXEMPLE DE LETTRE DE DEMANDE D'AUTORISATION D'ABSENCE

A,        , le   /  /  /
                                                                                Entreprise XXX
                                                                    Adresse
A l'attention de Monsieur, (Madame) XXX

Objet : demande d'autorisation d'absence dans le cadre d'un CIF


Monsieur, (Madame,)
J'ai l'honneur de vous demander une autorisation d'absence pour suivre, dans le cadre d'un Congé Individuel de Formation (art R 931-1 du Code du travail),la formation suivante : "XXX" (intitulé de la formation), dispensée par l'organisme "XXX" (nom et adresse de l'organisme de formation).
Cette formation se déroulera du "X/X/X" au "X/X/X" (début et fin de formation), pour une durée totale de "XXX" heures, à raison de "XXX" heures par semaine (ou par mois).
Je formule cette demande sous réserve de la confirmation de mon admission par l'organisme de formation et du financement de mon projet par le FONGECIF Ile-de-France.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur,(Madame,) l'expression de ma considération distinguée.
                                                            Signature




N'attendez pas la dernière minute ! Respectez les délais et les étapes...

1. DEMANDEZ UN DOSSIER DE FINANCEMENT AU FONGECIF Ile-de-France

2. COMPLETEZ ET FAITES COMPLETER VOTRE DOSSIER
Vous pouvez faire votre demande de dossier par téléphone, par courrier, . Faites le 4 mois au plus tard avant le début du bilan pour être dans les temps.
Vous pouvez être accompagné et dans cette démarche par le FONGECIF Ile-de-France.
N'oubliez pas de vérifier que le FONGECIF Ile-de-France est le : munissez vous de fiche de paie. Par l' que vous avez choisi, sans attendre les résultats des tests, et par votre employeur qui vous a déjà accordé son sur papier libre.
 
3. ENVOYEZ OU DEPOSEZ VOUS MEME VOTRE DOSSIER DUMENT COMPLETE... 4. REDIGEZ SOIGNEUSEMENT VOTRE LETTRE DE MOTIVATION
au plus tard 3 mois avant le début de la formation.

Les dossiers remis incomplets, raturés, surchargés ne seront pas examinés.
Le dossier doit être accompagné de :
· votre lettre de motivation,
· de la photocopie de vos 12 dernières fiches de paie,
· du programme de la formation choisie Indispensable pour l'étude de votre demande par le conseiller et pour l'examen de votre projet par la Commission paritaire, cette lettre est confidentielle et ne peut être remise à un tiers.
Votre lettre de motivation doit permettre d'étudier la cohérence entre :
· vos caractéristiques et aspirations personnelles,
· votre parcours de formation, votre parcours professionnel (points essentiels, principales compétences acquises, ...),
· votre situation professionnelle actuelle,

ET
· le projet professionnel précis qui motive votre demande (objectif à court terme et à long terme, démarches entreprises pour vérifier la faisabilité de votre projet...)
· votre choix de formation (raisons du choix du stage et du niveau, connaissances et compétences recherchées, justification de la durée, de la sanction, du financement...)
 
Quelles ont été les étapes principales de mon cheminement en termes de scolarité/formation et d'activité professionnelle ?
Qu'ai-je appris ?
Quelle était ma dernière situation (mission, activité) ?
Quels en étaient les aspects positifs, et négatifs ?
Pourquoi ai-je envie de bouger ? Pour faire quoi ?
Ai-je une idée précise de mon objectif professionnel ?
Comment est-ce que je me représente mon futur poste ? Ai-je fait toutes les démarches possibles pour tester mon projet ?
Quels sont les débouchés dans le domaine concerné ?
Quels sont les éléments qui favoriseront l'atteinte de mon objectif ? 
Quelles sont les contraintes liées à ce poste ?
Quelles sont les compétences, les connaissances, nécessaires à ce poste ?
Qu'est-ce qu'il me manque ? une formation ? 
Quelles sont les formations et les écoles possibles ?
Quelles sont les différences entre  toutes ces formations ?
Quels vont être mes critères pour choisir une école ?
Quels sont les moyens pour financer ces formations ?
Le CIF est-il le bon moyen ? est-ce le seul ?
Quelles sont les priorités de financement du FONGECIF Ile-de-France ?
Ai-je des chances d'être accepté ?


Ne peuvent être examinés que les dossiers remis complets et respectant les délais indiqués par le FONGECIF Ile-de-France
Afin de vous permettre d'organiser votre départ en CIF ou, en cas de refus, de demander le réexamen de votre dossier, il est impératif de déposer votre dossier dûment complété au plus tard 3 mois avant le début du stage.
Sont considérés comme IRRECEVABLES LES DOSSIERS remis INCOMPLETS (formulaire partiellement rempli, pièces manquantes,...) SURCHARGÉS ou RATURéS et/ou HORS DÉLAIS..
ETUDE DU DOSSIER PAR
UN CONSEILLER DU FONGECIF Ile-de-France EXAMEN ET SELECTION DES DOSSIERS PAR LA COMMISSION PARITAIRE
Après la remise de votre demande, vous recevrez un accusé de réception mentionnant votre numéro de dossier et le nom du conseiller en formation qui étudiera et soumettra votre projet à la décision de la commission paritaire. Ce sera votre interlocuteur après le dépôt de votre dossier. Le budget ne permet pas de financer toutes les demandes.  La commission paritaire doit donc sélectionner les dossiers.

La commission paritaire se réunit CHAQUE MOIS pour examiner les demandes de prise en charge. Elle statue selon définies par le Conseil d'administration du FONGECIF Ile-de-France.

DECISION DE LA COMMISSION PARITAIRE : VOTRE DEMANDE DE FINANCEMENT EST ACCEPTEE
Le FONGECIF Ile-de-France n'enverra l'avis de prise en charge financière à votre employeur et la convention à l'organisme de formation que lorsque vous aurez confirmé votre accord par coupon-réponse.
VOTRE PROPOSITION DE PRISE EN CHARGE FINANCIERE
Si votre demande est acceptée, vous recevrez une proposition de prise en charge mentionnant la hauteur du salaire qui vous sera versé et le montant de la participation du FONGECIF Ile-de-France aux frais de formation. Votre départ ne sera considéré comme effectif qu'après le retour du coupon-réponse joint à cette proposition. Ensuite une convention sera établie avec l'organisme de formation et un avis de prise en charge sera envoyé à votre employeur.
LE MONTANT DE VOTRE REMUNERATION
La base de votre rémunération (SMB)
  Si votre dossier est accepté, la base de votre rémunération sera votre salaire moyen mensuel brut (SMB). Il sera calculé ainsi :
 

 
Votre salaire brut annuel (salaire de base brut y compris votre prime d'ancienneté)
+
les primes versées régulièrement et assujetties à cotisation (13e mois, prime de fin d'année, non compris les primes occasionnelles)

Le tout divisé par 12

 




  (si vous percevez des rémunérations variables, la base de votre rémunération est la moyenne de votre salaire brut des 12 derniers mois)
Le montant de votre rémunération pendant la formation
  Si votre dossier est accepté, vous percevrez pendant la durée de votre formation le salaire suivant :

SALAIRE MOYEN <= 2 SMIC
SALAIRE MOYEN > 2 SMIC

 => 100 %
 => 90 % (actions prioritaires : diplômantes, reconversion...) (minimum 2 SMIC)

 => 80 % (autres actions), (minimum 2 SMIC)


LE PAIEMENT DE VOTRE REMUNERATION
Votre employeur vous fait l'avance de salaire et vous établit une fiche de paie sur présentation de l'attestation de votre présence en stage signée par l'organisme de formation et vous-même. Il se fera rembourser ensuite par le FONGECIF Ile-de-France qui prend en charge, lorsque le dossier est accepté, le montant de la rémunération brute qui vous est versée, le prorata des charges patronales et un forfait congés payés..
LA PRISE EN CHARGE DU COUT PEDAGOGIQUE
Lorsqu'un dossier est accepté, le FONGECIF Ile-de-France prend en charge, en général, une partie importante du coût de la formation. Mais la prise en charge n'est jamais totale et peut être nulle dans certains cas.
Les frais d'inscription, de livres, de tests, de matériel personnel, ne sont jamais pris en charge.
Conservez une copie du devis établi par l'organisme de formation et lisez attentivement votre proposition de prise en charge financière.
LE PAIEMENT DU COUT PEDAGOGIQUE A L' ORGANISME DE FINANCEMENT.
Le montant pris en charge par le FONGECIF Ile-de-France est versé directement à l'organisme de formation ; vous devez vous acquitter auprès de ce dernier de la partie du coût pédagogique non financée.
LA PRISE EN CHARGE DE FRAIS D'HEBERGEMENT ET DE DEPLACEMENT
Des indemnités d'hébergement et de déplacement peuvent vous être accordées exceptionnellement sur demande de votre part et sur présentation de justificatifs après avis du service gestion.
Dans le cas où vous ne pouvez pas partir en formation aux dates prévues le report de l'entrée en formation ne pourra excéder 3 mois. Au-delà, vous devez renouveler votre demande qui sera soumise à un nouvel examen de la commission paritaire du FONGECIF Ile-de-France

DECISION DE LA COMMISSION PARITAIRE : VOTRE DEMANDE DE FINANCEMENT N'EST PAS ACCEPTEE
LES RAISONS DES REFUS
Le FONGECIF Ile-de-France peut refuser la prise en charge lorsque les demandes présentées par les salariés bénéficiaires d'un congé individuel de formation ne peuvent pas être simultanément satisfaites.
La commission paritaire sélectionne les dossiers et applique les définies annuellement par le Conseil d'administration
LA NOTIFICATION DE LA DECISION
La décision de la commission paritaire est officialisée par un courrier qui vous est destiné. Il vous appartient d'avertir votre employeur et l'organisme de formation de la décision du FONGECIF Ile-de-France.
Autres réponses de la commission paritaire :
 La commission paritaire peut vous faire une contre-proposition (réorientation sur une autre formation, un autre organisme de formation ou vers un bilan de compétences)
 La commission paritaire peut demander un complément d'information.
Si vous décidez de faire appel auprès de la commission de recours du FONGECIF Ile-de-France, vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la date de notification du refus. Dans ce cas, vous devez impérativement apporter des éléments de nature à permettre à la commission paritaire de recours de modifier éventuellement la décision initiale


LE CIF PAS A PAS... SUIVRE LA FORMATION
Votre présence en stage est obligatoire, vous devez informer votre employeur de vos absences et les justifier
Votre contrat de travail est suspendu mais non rompu, vous faites partie de l'effectif de votre entreprise. Cette période de formation est considérée comme une période travaillée pour le calcul de votre ancienneté professionnelle, de vos points de retraite, de vos congés payés. Vous conservez une protection sociale.
Pendant les périodes de fermeture de l'organisme de formation, vous pouvez en accord avec votre employeur réintégrer votre entreprise, utiliser vos droits aux congés payés ou prendre un congé sans solde.
L'organisme de formation doit adresser à votre employeur, chaque mois, une attestation de votre présence en stage. Celle-ci doit être signée par vous-même avant d'être envoyée à l'entreprise.

LE CIF PAS A PAS... REVENIR DE FORMATION

Votre employeur n'est pas obligé de reconnaître votre nouvelle qualification
A l'issue de votre formation, si vous réintégrez votre entreprise, vous retrouverez un poste similaire à celui que vous avez quitté (rémunération, statut) mais pas obligatoirement le même poste.
Si vous changez d'entreprise, vous devez respecter les délais légaux de préavis vis-à-vis de votre employeur.

Après le stage ne tardez pas à mettre en oeuvre votre projet...
Bonne réussite !