Comité d’entreprise

Durée : 5 jours
Prochaine session : voir calendrier
Date limite d’inscription : 30 jours avant le début du stage
Coûts pédagogiques : 1245 € par participant
Salaire : maintenu par le patron pour les élus titulaires ; Sinon, prise en charge sur le 0,08 pour mille.

Ce stage s’adresse aux membres du C.E.

Objet du stage : 
maîtriser les éléments de base du rôle et du droit des comités d’entreprise, savoir conduire une réunion sur la forme et sur le fond.

Attention : pour être valablement inscrit, il faut à la fois faire une demande de congé à son employeur ( voir lettre type) au plus tard un mois avant la date de la formation et s’inscrire auprès du secrétariat de l'union syndicale.

Le congé de formation économique

La formation économique des membres titulaires des comités d'entreprises

Art. L 2325-44

Les membres titulaires du comité d’entreprise qui, à la date de promulgation de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, détiennent un mandat ou seront élus pour la première fois après cette date, bénéficient, dans
les conditions et limites prévues à l’article L 3142-13, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours dispensé soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par le préfet de région, après avis du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi, soit par un des organismes visés à l’article L 2325-44.

Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et il est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du temps qui, en application de l’article L 2325-6, est alloué aux membres du comité d’entreprise pour l’exercice de leurs fonctions. Il est imputé sur la durée du congé prévu au chapitre 1er du titre V du livre IV du présent code.

Le financement de la formation instituée au présent article est pris en charge par le comité d’entreprise.
Note : En application de cet article, le financement de la formation économique est à la charge du comité d’entreprise : il faut entendre par frais de formation économique, les frais d’inscription et de formation, et
éventuellement ceux liés aux déplacements des représentants du personnel à cette occasion. En revanche, le salaire des membres du comité d’entreprise en formation économique est à la charge de l’employeur : en effet, le temps consacré à la formation est pris en application de l’article L 434-10 du code du travail sur le temps de travail est rémunéré comme tel et ne s’impute pas sur le crédit d’heures alloué aux représentants du personnel pour exercer leurs fonctions.

Un salarié, membre du comité d’entreprise, n’ayant pas encore bénéficié du stage de formation économique, peut y prétendre même à l’occasion d’un nouveau mandat.

Régime de travail, congés payés

Sous quel régime de travail suis-je pendant un stage ?
Pendant le congé formation, le contrat de travail est suspendu.
Toutefois la loi assimile la durée du congé à du travail effectif pour la détermination des différents droits : congés, prestations sociales et familiales,
... (code du travail, art L 3142-12).

Quelle incidence du stage sur les congés payés ?
La durée du congé formation ne peut être imputée sur celle des congés payés (code du travail, art L 3142-12).
Aucune réduction de congé annuel ne peut être induite par cette absence.

Quelle est la couverture sociale, maladie, accidents du travail et de trajet pendant un stage et pour s'y rendre ?
Assimilation à activité salariée.
Pour les accidents durant le stage ou pendant le trajet, la sécurité sociale a admis l'assimilation à des accidents du travail ou de trajet (code de la Sécurité sociale, art 412-8, 9è).