Travail de nuit et du dimanche : décision le 14 mars sur deux QPC de Sephora - US CGT Commerce et Services Paris

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Travail de nuit et du dimanche : décision le 14 mars sur deux QPC de Sephora

Archives > 2013 > Presse

Source : AFP_ 4 mars 2014

Le Conseil constitutionnel tranchera le 14 mars sur deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) déposées par la chaîne de parfumeries Sephora (groupe LVMH) sur le travail de nuit et du dimanche, a annoncé mardi le président de l'institution. Lors d'une audience publique consacrée à ces deux QPC, le président du Conseil Jean-Louis Debré a indiqué que la décision des juges serait consultable à cette date à partir de 10 heures sur le site de l'institution.

La première QPC examinée mardi porte sur la constitutionnalité du travail de nuit (articles 3122-32, 3122-33 et 3122-36 du code du travail). Sephora se demande notamment si les dispositions légales ne conduisent pas à méconnaître "les libertés d'entreprendre et du travail et le principe d'égalité devant la loi". Selon l'avocat de l'entreprise, Jean Néret, "la loi est d'une ambiguïté et d'une imprécision qui sont insupportables pour le salarié comme pour l'employeur" et les expose à un "risque d'arbitraire".

Le texte stipule que le recours au travail de nuit (après 21H00 et jusqu'à 6H00) est en principe exceptionnel, et doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale. Mais pour Me Néret, il ne précise pas suffisamment ces critères et se prête donc "à des lectures qui sont particulièrement divergentes", ce qui fait que les réponses de la justice sont "péremptoires" et "contradictoires". Pour l'avocat, "une loi trop incertaine" n'est pas conforme à la Constitution.

L'entreprise avait été condamnée le 23 septembre 2013 par la cour d'appel de Paris à ne plus faire travailler ses salariés jusqu'à minuit dans son magasin des Champs-Elysées, après une plainte de l'intersyndicale du commerce parisien Clic-P.

Pour l'avocat des syndicats, Cédric Uzan-Sarano, Sephora tente au contraire avec cette procédure de faire du "self-service constitutionnel" et voudrait "inscrire dans la loi son droit d'ouvrir son magasin". "Ce n'est pas parce que la loi ne dit pas tout qu'elle est n'est pas constitutionnelle", a-t-il argumenté, relevant que si le législateur voulait élargir le travail de nuit, il pouvait le faire, mais devant la représentation nationale et pas en "modifiant artificiellement sa constitutionnalité".

Le représentant du Premier ministre a rappelé de son côté lors de l'audience que la loi sur le travail de nuit portait sur la "garantie au droit au repos et à la protection de la santé". "Le législateur a prévu des dérogations suffisantes au principe qu'il a posé", a-t-il estimé, appelant le Conseil constitutionnel "à déclarer les dispositions contestées conformes à la constitution".

La seconde QPC, sur le travail du dimanche, porte sur l'effet suspensif des recours contre les autorisations préfectorales permettant aux enseignes d'ouvrir ce jour là (article 3132-24 du code du travail). Pour l'avocat de Sephora, alors que la règle prévoyait initialement "que ce soit statué dans le mois", "cette condition n'existe plus". "C'est là que le bat blesse", a-t-il estimé, affirmant que les autorisations d'ouverture font l'objet de recours systématiques des syndicats et qu'elles sont du coup caduques lorsque la justice se prononce.

Mais, l'avocat des syndicats a souligné pour sa part que le caractère suspensif des recours vise "à protéger à titre conservatoire le principe du repos dominical". Il a relevé que Sephora ne contestait pas en réalité la constitutionnalité de la loi, mais la célérité de la justice. Le représentant du Premier ministre a estimé de son côté que "l'article contesté ne méconnaît aucun droit que la constitution garantit" et demandé là encore qu'il soit jugé conforme.


 
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