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Totale
ressources inférieures à 936
€ par mois

Partielle
ressources inférieures à 1404
€ par mois

Majoration pour les deux premières personnes à charge (conjoint, concubin, ascendants, descendants) : 168€
Personnes supplémentaires à charge : 106€

Accueil juridique


Taux de compétence des tribunaux

Tribunal de Grande Instance

Demande supérieure à 10.000€

Tribunal d'Instance

Sans appel jusqu'à 4.000€

Demande inférieure à 10.000€

Juge de proximité

Demande inférieure à 4.000€

Conseil de Prud'hommes

Sans appel
jusqu'à 4.000€

Tribunal de Commerce

Sans appel
jusqu'à 4.000€

Sites utiles   





  • Secteur Droits et Libertés de l'Union Départementale de Paris (Cliquez-ici)


 
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