MONOP’ et MONOPRIX condamnés en appel pour « mise en place illégale du travail de nuit dans une entreprise » - US CGT Commerce et Services Paris

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MONOP’ et MONOPRIX condamnés en appel pour « mise en place illégale du travail de nuit dans une entreprise »

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La chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Paris a rendu le 16 mai 2017 deux arrêts qui condamnent Monop’ et Monoprix pour avoir employé illégalement des salariés après 21h. Cette décision succède à de premières condamnations prononcées en premier ressort, elles-mêmes consécutives à des procès-verbaux dressés par l’inspection du travail. La CGT Commerce Paris, le SECI-UNSA et SUD Commerce (organisations membres du CLIC-P) s’étaient constituées parties civiles.

A Monoprix et Monop’ qui se réfugiaient derrière l’existence d’un accord collectif de branche qui selon eux les autorisaient à faire travailler des salariés de nuit, la Cour rappelle qu’un accord collectif ou, a fortiori, l’assentiment du salarié, ne peut déroger à une règle protectrice des salariés qui revêt un caractère d’ordre public.

Cette protection, instituée par le Code du travail, est liée aux effets néfastes du travail de nuit sur la santé et à sa dangerosité. Elle implique que le travail de nuit réponde à une nécessité de continuité inhérente à l’activité elle-même (un hôtel, par exemple) ou à une nécessité d’utilité sociale. Selon la Cour, « l’attraction commerciale » ne remplit aucune de ces deux conditions. (Lire le communiqué)

2 juin 2017

 
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