Aide juridictionnelle - US CGT Commerce et Services Paris

Télécharger le formulaire pour en bénéficier (cliquez-ici)
Télécharger la liste des documents à joindre à votre demande (cliquez-ici)

L’Etat prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d’avocat, rémunération d’huissier de justice, frais d’expertise…) Cette aide dépend de vos revenus. Elle sera versée aux professionnels de la justice (avocat, huissier de justice..) qui vous assisteront.

Vous pouvez en bénéficier si :
• vous êtes de nationalité française ;
• ou de nationalité étrangère :
- ressortissant de l’un des Etats membres de l’Union Européenne ;
- ou ressortissant d’un Etat ayant conclu une convention internationale avec la France ;
- ou résidant habituellement en France en situation régulière.
Toutefois, cette condition de résidence n’est pas exigée notamment si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant la demande, sans tenir compte des prestations familiales et sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année.
Les ressources englobent :
• celles de votre conjoint, partenaire, de vos enfants mineurs non émancipés et des personnes vivant habituellement au foyer.
En cas de divergence d’intérêt ou si la procédure oppose entre eux les conjoints ou partenaires ou les personnes vivant habituellement au foyer, on ne tiendra pas compte de leurs ressources.
Il est tenu compte :
• des revenus du travail ;
• et de toutes autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires...) ;
•l’ensemble de vos biens (mobiliers et immobiliers...)
Sont dispensés de justifier de leurs ressources :
• les bénéficiaires du RMI ou du Fonds national de solidarité ou d’insertion. Il suffit de fournir votre attestation ;
• les personnes formulant une demande sur le fondement du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;
• Les victimes des crimes d’atteintes les plus graves (d’atteintes volontaires à la vie ouà l’intégrité de la personne).

L’aide juridictionnelle est également accordée sans condition de ressources :
• à la personne détenue, pour une procédure devant la Commission de discipline de l’établissement pénitentiaire ;
• à la personne gardée à vue, dont l’intervention d’un avocat désigné d’office pour s’entretenir avec elle, est nécessaire.
Les ressources, au 1er janvier 2014, de celui qui souhaite en bénéficier doivent être inférieures ou égales à 936 € mensuel pour l'aide juridictionnelle totale, et comprises entre 936 € et 1.404 € mensuel pour l'aide juridictionnelle partielle.