Créer un syndicat CGT dans l'entreprise - US CGT Commerce et Services Paris

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Créer un syndicat CGT dans l'entreprise

Se syndiquer

Comment créer un syndicat CGT dans son entreprise ?

L’existence du syndicat dans l’entreprise est le moyen de faire valoir et respecter les droits existants, d’en conquérir de nouveaux.

La création d’un syndicat d’entreprise est un acte libre qui n’est soumis ni à autorisation préalable, ni à formalité particulière. Son activité, son organisation, sa direction, sa participation à la vie de la CGT à tous les niveaux sont du seul ressort des adhérents.

Il suffit donc, quelle que soit la taille de votre entreprise d'adhérer collectivement à notre organisation pour que le syndicat existe.

A ce stade, vous devenez une section syndicale d'entreprise et la loi prévoit diverses dispositions qui visent à vous permettre de fonctionner. Pour les connaitre, cliquez ici.

Selon la taille de votre entreprise, Notre organisation peut également:

Demander l'organisation des élections professionnelles

Désigner un délégué syndical


Références dans le Code du travail
Art. L 411-1 à L 411 -4 (syndicat) Art. L 412-6 (section syndicale) Art. L 412-7 à L 412-10 (droits des syndicats et sections syndicales) Art. L 412-11 à L 412-20

 
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