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Les moyens mis à disposition
Pour exercer ses fonctions, la section syndicale dispose d’un certain nombre de moyens. lire la suite
Panneaux d’affichage.
Les communications syndicales peuvent s’effectuer librement sur des panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux affectés aux délégués du personnel et au comité d’entreprise.
Ces panneaux sont mis à la disposition de chaque section suivant des modalités fixées par accord d’entreprise. Le contenu des textes est soumis aux dispositions relatives à la presse.
Publications et tracts.
Les délégués syndicaux, mais aussi toute personne adhérant à la section ou mandatée par elle, peut distribuer des publications et des tracts de nature syndicale. Ces distributions peuvent s’effectuer dans l’enceinte de l’entreprise, aux heures d’entrée et de sortie du travail.
Local syndical.
Dans les entreprises de plus de 200 salariés, l’employeur doit mettre un local à la disposition des sections syndicales. Ce local peut être commun ou, par accord d’entreprise, propre à chacune. A partir de 1000 salariés, chaque section doit disposer de son propre local.
Réunions syndicales.
Chaque section peut réunir ses adhérents, une fois par mois, dans l’enceinte de l’entreprise, mais en dehors du temps de travail. À ces réunions, peuvent être invitées des personnalités extérieures, qu’elles soient syndicales ou non.
Crédit d’heures.
Chaque section dispose, pour ses délégués ou ses négociateurs, d’un crédit d’heures global de 10 heures par an (entreprises d’au moins 500 salariés) ou de 15 heures au-