Dérogations temporaires sur autorisation - US CGT Commerce et Services Paris

Les employeurs qui n'entrent pas dans les cas de dérogation de droit ou conventionnelle doivent demander à l'administration l'autorisation de faire travailler les salariés le dimanche. Il s'agit donc, la plupart du temps, de demandes émanant d'établissements commerciaux non alimentaires.

Selon les cas, l'autorisation doit être demandée auprès du préfet ou du maire.
Les employeurs qui souhaitent en bénéficier doivent justifier que le travail le dimanche est nécessaire afin de ne pas " compromettre le fonctionnement normal de l'établissement " (art. L. 3132-20).

Lorsqu'elle est obtenue, l'autorisation est toujours temporaire (5 ans pour les " PUCE "). Elle peut être applicable toute l'année ou à certaines époques seulement, être individuelle (bénéficier à un seul établissement) ou collective (pour plusieurs commerces et services exerçant la même activité).

1)   Les dérogations accordées par le Préfet : les " PUCE "

Qui est concerné ?
Au sein des unités urbaines de plus de un million d'habitants, " les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services dans un périmètre d'usage de consommation exceptionnel caractérisé par des habitudes de consommation dominicale, l'importance de la clientèle concernée et l'éloignement de celle-ci du périmètre " (article L. 3132-25-1). La loi ne définit aucune de ces notions.
L'Alsace et le département de la Moselle ne sont pas concernés.

Qu'est-ce qu'une " unité urbaine déplus de un million d'habitants" ?
-" Faute de définition, on sait juste que c'est le Préfet, sur demande du conseil municipal, qui en déterminera la liste ainsi que le périmètre de chacune d'entre elles, sur la base des résultats du recensement de la population.
Dans un premier temps du moins, seules les agglomérations de Marseille, Lille et Paris seraient, dit-on, concernées.

Que faut-il entendre par " établissement de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services " ?
-" A priori, tous les types de commerce sont concernés à l'exception des commerces alimentaires, du moment qu'ils ne font pas de vente en gros.
Problème : une banque n'est pas un établissement de vente au détail, pourtant elle met à disposition un service. Pourra-t-elle ouvrir le dimanche ?

Qu'est-ce qu'un "périmètre d'usage de consommation exceptionnel caractérisé par des habitudes de consommation dominicale, l'importance de la clientèle concernée et l'éloignement de celle-ci du périmètre "?
-> La loi ne donne aucune définition des termes employés
-> Cela semble vouloir dire que pour qu'il y ait une PUCE, les gens doivent déjà avoir l'habitude de venir faire leurs courses le dimanche, depuis un certain temps et en masse, dans un lieu qui est éloigné de leur domicile.
-> Cette définition vise pour l'instant les zones de Plan-de-campagne (entre Aix-en-Provence et Marseille), Herblay dans le Val-d'Oise ou ........... à Lille qui ouvrent depuis des années
tous les dimanches, en toute illégalité (ce qui constituait, jusqu'à présent, une infraction pénale).
-> A terme, rien n'empêche la création de nouvelles PUCE.

Qui décide du classement en PUCE d'une zone commerciale ?
-> Le préfet
-> II décide seul mais il doit préalablement consulter la communauté de communes, d'agglomération ou urbaine situées sur le territoire et recueillir l'avis des autres communes n'ayant pas encore été consultées.

Quels droits pour les salariés concernés ?
Volontariat sous conditions (art. L. 3132-25-4)
Si accord collectif applicable : pas de contreparties minimum.
Si pas d'accord collectif applicable : rémunération au minimum doublée + repos compensateur équivalent + "engagements pris en terme d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté".

Attention : en tout état de cause, se référer également aux textes conventionnels couvrant l'établissement concerné (convention de branche, d'entreprise ou d'établissement).

2)   Les dérogations accordées par le maire : les " cinq dimanches "

Le maire (ou le Préfet s'il s'agit de Paris) peut autoriser par arrêté les commerces de détail à ouvrir cinq dimanches dans l'année (art. L. 3132-26).

Quels droits pour les salariés concernés ?
Rémunération au minimum doublée + repos compensateur équivalent

Attention : en tout état de cause, se référer également aux textes conventionnels couvrant l'établissement concerné (convention de branche, d'entreprise ou d'établissement).