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Les établissements qui sont concernés par ce type de dérogation peuvent ouvrir tous les dimanches sans avoir à solliciter une quelconque autorisation.
Ces établissements sont classés en deux catégories.
1) Premier cas de dérogation de droit
Le Code du travail dresse une liste des catégories d'établissements qui sont autorisés à ouvrir tous les dimanches de Tannée sans autorisation. L'autorisation peut valoir pour tous les salariés de l'établissement ou pour certaines activités seulement. Pour plus de détail, se rapporter à l'article R. 3132-
Il s'agit, pour la plupart, d'activités industrielles ou de services qui nécessitent d'être exercées de manière continue.
Exemples :
Conduite des fours permettant le traitement de la bauxite
Traitement du lait dans les industries agricoles, salage des poissons, raffinage du
sucre...
Production d'énergie ou distribution d'eau
Transports
Entreprises de presse
Services de garde infirmiers et vétérinaires
Piscine
Enlèvement des ordures ménagères
Musées et spectacles, casinos, parcs d'attraction
Hôtels, cafés, restaurants
Services de surveillance, de gardiennage et de lutte contre l'incendie
Dans la liste, on trouve également quelques activités commerciales :
Tabacs
Stations essence
Jardineries et commerce de fleurs (en gros et au détail)
Commerces de détail d'ameublement
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Attention !
Même si l'ouverture est de droit, le préfet peut interdire à certains établissements d'ouvrir par arrêté.
Quels droits pour les salariés concernés ?
Pas de volontariat. Si refus — > sanction pouvant aller jusqu'au licenciement
Pas de paiement double obligatoire. Attribution d'un repos compensateur d'une journée tous les 15 jours.
Attention : en tout état de cause, se référer également aux textes conventionnels couvrant l'établissement concerné (convention de branche, d'entreprise ou d'établissement).
2) Deuxième cas de dérogation permanente de droit : les commerces alimentaires
Le Code du travail prévoit également que " dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche " à partir de treize heures (au lieu de midi, depuis la loi du 10 août 2009) : articles L. 3132-
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L'administration considère quant à elle qu'un commerce multiple qui offrirait à la vente des produits les plus divers, sans qu'aucun type de produits ne prédomine sur les autres, ne rentre pas se prévaloir de ce cas d'ouverture de droit (circulaire DRT du 7 octobre 1992).
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Quels droits pour les salariés concernés ?
Pas de volontariat. Si refus — > sanction pouvant aller jusqu'au licenciement
Pas de paiement double obligatoire. Attribution d'un repos compensateur d'une journée tous les 15 jours.
Attention : en tout état de cause, se référer également aux textes conventionnels couvrant l'établissement concerné (convention de branche, d'entreprise ou d'établissement).
3) Troisième cas de dérogation permanente de droit : les zones touristiques
II s'agit d'une des nouveautés introduites par la loi du 10 août 2009 (auparavant, il fallait demander une autorisation).
Qui est concerné ?
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Situés ou ?
dans les communes " d'intérêt touristique "
dans les communes thermales
dans les " zones touristiques d'affiuence exceptionnelle "
dans les " zones d'animation culturelle permanente "
Problème : la loi ne définit aucune de ces notions.
Qui va décider quelle commune est " touristique " ? Qui va délimiter la " zone d'animation culturelle permanente " ?
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Décide-
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En fonction de quels critères ? -
Quels droits pour les salariés concernés ?
Pas de volontariat. Si refus — > sanction pouvant aller jusqu'au licenciement
Pas de paiement double obligatoire. Le repos devra être récupéré :
1° Un autre jour que le dimanche pour tous les salariés
2° Du dimanche midi au lundi midi
3° Le dimanche après-
4° Par roulement pour tout ou partie des salariés
Attention : en tout état de cause, se référer également aux textes conventionnels couvrant l'établissement concerné (convention de branche, d'entreprise ou d'établissement).